L’ADOPTION
La loi n°2022‐219 du 21 février 2022 et l’ordonnance n°2022‐1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022‐219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption, applicables en Polynésie française, ont pour objectif principal de simplifier l’accès à l’adoption en introduisant plusieurs mesures nouvelles :
– Ouverture de l’adoption à tous les couples quel que soit le mode de conjugalité : mariage, PACS ou concubinage.
Auparavant réservée aux personnes célibataires ou aux couples mariés, l’adoption peut désormais être envisagée par les couples pacsés et les concubins, élargissant ainsi ses conditions d’accès.
– L’âge minimum requis pour adopter est réduit de 28 à 26 ans, et la période minimale de cohabitation en couple passe de 2 à 1 an.
Il est important de noter deux restrictions :
* L’adoption entre grands-parents et petits enfants (ascendants et descendants), ainsi qu’entre frères et soeurs, est désormais
interdite, sauf s’il existe des motifs graves.
* La loi fixe à 50 ans la différence d’âge maximale entre l’adoptant et l’adopté, sauf s’il s’agit de l’enfant de l’autre membre du couple.
Le consentement à l’adoption doit être recueilli devant un notaire avant de saisir la justice (requête en adoption).
Le consentement à l’adoption peut être rétracté uniquement :
– dans le cadre de l’adoption d’un mineur : par les parents biologiques pendant un délai de deux mois suivant la signature du consentement devant notaire,
– dans le cadre de l’adoption d’un majeur : par le majeur, jusqu’au prononcé de l’adoption.
A l’issue de ce délai, le notaire remettra un certificat de non rétractation à produire avec la requête en adoption devant le tribunal.