Le notaire, un juriste
Le notaire, un officier public
Un professionnel de l’authentification des actes
Les notaires reçoivent tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité.
En apposant son sceau et sa signature, le notaire constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est dit « le magistrat de l’amiable », acteur d’une justice amiable.
Le notaire, un professionnel libéral
Le notaire est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par le Pays pour les services qu’il rend. Il assume la responsabilité économique de son étude.
Le notaire, un conseiller spécialisé
Outre leur rôle de rédacteur d’actes en Polynésie française, les notaires conseillent gratuitement les clients sur toutes les questions de droit savoir :
Droit de la famille : Mariage, divorce, succession, incapacité, filiation, organisation patrimoniale, adoption…
Droit immobilier : Copropriété, division en volumes, associations syndicales, baux, vente d’immeubles, prêt…
Droit de l’urbanisme : Permis de construire, lotissements, plans locaux d’urbanisme, droit de préemption…
Fiscalité : Mutations à titre onéreux ou gratuites, plus-values, …
Droit des affaires et commercial : Constitution de société, transmission d’entreprises, cession de fonds de commerce, baux commerciaux…
Droit public : Opérations des collectivités territoriales, sociétés d’économie mixte et OLS.