SUCCESSION : PIECES A FOURNIR |
PERSONNE DECEDEE :
– Extrait d’acte de naissance
– Extrait d’acte de mariage (le cas échéant)
– Extrait d’acte de décès
– Livret de famille de la personne décédée (si plusieurs livrets, les fournir tous)
– Fiche généalogique de la personne décédée seule à demander auprès de la D.A.F (Direction des Affaires Foncières – Immeuble Te Fenua mā’ohi) * En l’absence de fiche : demander la délivrance d’un certificat d’absence de mention au fichier généalogique auprès du guichet unique de la D.A.F.
– Copie du contrat de mariage de la personne décédée, ou de son contrat de PACS, ou de son jugement de divorce (le cas échéant)
– Copie de la donation entre époux (le cas échéant)
– Testament (le cas échéant)
CONJOINT :
– Extrait d’acte de naissance
– Extrait d’acte de décès (le cas échéant)
HERITIERS :
– Extrait d’acte de naissance
– Extrait d’acte de mariage (le cas échéant)
– Extrait d’acte de décès (le cas échéant)
– Si prédécès d’un héritier : copie de son acte de notoriété ou, à défaut, copie de son livret de famille et de sa fiche généalogique de la DAF (le cas échéant, la notoriété devra être établie)
– Adresse et profession de tous les héritiers
DIVERS
– RIB du conjoint survivant et de tous les héritiers (le cas échéant)
– Références des comptes bancaires détenus par le défunt (le cas échéant)
– Titre de propriété des biens immobiliers (le cas échéant)
– Donations antérieures effectuées par la personne décédée (date, montant, bénéficiaire) (le cas échéant)