LE REGIME HYPOTHECAIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
Le régime hypothécaire de la Polynésie française est régit par la loi du Pays n° 2018-25 du 25 juillet 2018 portant réglementation générale des droits d’enregistrement et des droits de publicité foncière modifiée.
Tous les actes translatifs ou déclaratifs, de propriété immobilière doivent obligatoirement être publiés à la conservation des hypothèques.
Par ailleurs, les privilèges, charges et hypothèques grevant les immeubles doivent faire l’objet d’une inscription à l’image de ce qui se fait en Métropole.
La particularité du système hypothécaire applicable en Polynésie est d’être basée uniquement sur l’identité de l’individu propriétaire.
Il ne comporte, par conséquent, qu’un fichier-répertoire* des personnes de sorte que, pour connaître la situation juridique exacte d’un immeuble, il faut en connaître, au préalable, le propriétaire.
Les demandes du chef d’un propriétaire sont à faire auprès de la Direction des Affaires foncières qui délivrera un état hypothécaire sur lequel figurera :
– un état des transcriptions
Ledit état contient les informations suivantes : état civil, le volume et le numéro d’enliassement, la date de transcription de l’acte ainsi qu’un résumé dudit acte.
– et/ou un état d’inscription
Ledit état contient les informations suivantes : le volume, le numéro d’enliassement de l’acte constitutif de l’obligation et le nom du créancier inscrit.
LEXIQUE :
*fichier-répertoire : il s’agit d’un fichier alphabétique, créé en 1975, qui recense toutes les personnes qui ont été
propriétaires, un jour, d’un droit immobilier.