Sans contrat de mariage, les époux sont soumis, au régime légal de la communauté
réduite aux acquêts.
Il est vivement recommandé de consulter un notaire pour choisir un régime adapté
notamment pour les familles recomposées ou si l’un des futurs conjoints exerce
une profession « risquée » comme commerçant par exemple. Après la signature du
contrat de mariage, votre notaire vous délivrera un certificat qu’il faudra remettre à
l’officier d’état-civil avant le mariage.
Quelques chiffres :
En 2021, 1.043 mariages ont été célébrés en Polynésie française dont 1.023 entre
personnes de sexes différents et 20 entre personnes de même sexe (ISPF mai 2022)
Depuis la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes
de même sexe, applicable en Polynésie française, la France est le 9ème pays européen
et le 14ème pays au monde à autoriser le mariage entre personnes de même sexe.
Le mariage en Polynésie française avant l’entrée en vigueur du Code civil (1874 pour le Royaume de Tahiti et ses dépendances) :
– Les Codes dits Missionnaires –
Le Code Pomare (1819) consacre aux couples 6 titres sur 19.
La définition du mariage est donnée à l’article XIV du code : contrat « moral » entre un (seul) homme et une (seule) femme. Formalité : « C’est un missionnaire sinon un juge qui mariera »
Les liens du mariage n’étaient pas indissolubles.
Le Code de Huahine (1823) consacre également 6 articles aux couples sur 30 articles.
« Le mariage est un accord entre deux personnes, un homme et une femme (…) »
« (…) La cérémonie du mariage sera célébrée par un missionnaire ou un magistrat »
Les liens du mariage sont indissolubles – Seule la mort du conjoint permettra un remariage.
– Le règlement du 20 mars 1863 île de Nuku-Hiva
Le chapitre V est consacré au mariage. Concerne l’union entre un homme et une femme – Il est indissoluble.
Art. 19 « Lorsqu’un homme et une femme auront été validement unis par le mariage, leur union sera indissoluble. »
Art. 20 « Lorsque la femme légitime viendra à mourir, alors seulement le mari prendra une autre femme. Il en sera de même pour la femme à la mort de son mari. »
Source : Corinne Raybaud in de la coutume à la loi en Polynésie française de 1767 à 1945 p.258)