LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)
Qu’est-ce que le PACS ?
Le PACS est une convention (contrat) qui peut être signée sous seing privé ou par acte notarié et qui doit être enregistrée.
La mention du PACS est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires par les officiers d’état civil des communes de naissance.
Cette convention correspond à un mode de conjugalité entre le concubinage et le mariage, en effet depuis le 1er janvier 2007, les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d’indivision.
Comme pour le mariage, ce régime de base constitue « un socle » de règles.
Les droits et obligations des partenaires :
Les partenaires s’engagent l’un envers l’autre à une vie commune.
La loi prévoit que les partenaires s’apportent une aide matérielle et une assistance réciproque.
L’aide matérielle réciproque doit être proportionnelle à la faculté respective des partenaires, sauf stipulation contraire comme c’est le cas à l’article 214 du Code civil pour la contribution aux charges du mariage.
A l’égard des tiers, les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun mais la solidarité est écartée en cas de dépenses manifestement excessives (V. C. civ., art. 220, al. 2 en matière de mariage).
Rien n’est dit de la fidélité, l’essentiel du régime ne tient pas aux obligations personnelles mais aux obligations patrimoniales.
Le PACS n’ouvre aucun droit spécifique en matière droit de succession.
Bien que les pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre, ils bénéficient d’un droit de jouissance gratuite, temporaire, d’un an, sur le logement et le mobilier garnissant l’habitation principale (art. 763 al. 1 & 2 du Code civil).
Par ailleurs, il est possible, par testament, de faire bénéficier son partenaire des dispositions de l’article 831-3 du Code civil portant sur l’attribution préférentielle du logement.
Les partenaires pacsés peuvent également requérir l’apposition des scellés et être appelés à l’inventaire de la succession de leur partenaire.
Pour hériter l’un de l’autre, il est indispensable que chacun des partenaires pacsés rédige un testament.
Votre notaire vous conseillera pour la transmission de votre patrimoine.
Rupture du PACS :
Le PACS est automatiquement rompu par décès ou par le mariage des partenaires pacsés.
Il peut également être dissout par déclaration conjointe de dissolution des partenaires ou par décision unilatérale par signification à
l’autre.
Peut-on contracter un PACS en Polynésie française ? NON
Il n’est pas possible de contracter un PACS en Polynésie française car, même si le PACS s’applique et est reconnu en Polynésie française, il n’existe toujours pas de registre local permettant son enregistrement.
Néanmoins, il est possible de faire enregistrer une convention qui est obligatoire, qu’elle soit sous seing privé ou sous forme notariée,
auprès d’un notaire ou d’un officier d’état civil hors de Polynésie française ou à l’étranger dans un consulat français.
Le PACS enregistré à l’extérieur de la Polynésie française est porté en marge de l’acte de naissance des partenaires nés en Polynésie française par les officiers de l’état civil des communes de Polynésie française.
Où faire enregistrer un PACS pour les résidents en Polynésie française ?
Il est possible de faire enregistrer le PACS :
- dans un consulat français à l’étranger
- devant un notaire français (hors de Polynésie française)
- devant un officier d’état civil compétent en France métropolitaine, dans un département ou région d’Outre Mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis et Futuna (sauf en Polynésie française).
L’un des futurs partenaires pourraient-ils recourir à une procuration pour contracter le PACS ? NON
En effet, à la différence du contrat de mariage (Art. 1394 du code civil) où l’un des futurs époux peut avoir recours à un mandataire, la déclaration conjointe imposée pour le PACS implique la comparution personnelle et simultanée des futurs partenaires sans aucune possibilité de recourir à un mandataire.
Les partenaires doivent donc se présenter en personne et ensemble.
En conséquence la procuration notariée à distance instaurée par le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pour les notaires de France ne peut pas être utilisée pour le PACS.
Textes polynésiens portant sur le PACS :
*Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française [Art. 18 (protection de l’emploi local) et 19 (protection du foncier)]
*Loi du Pays n° 2009-8 LP/APF du 19 mai 2009 protection de l’emploi local dans le secteur privé (Art. 1er)
*Articles 639 et 668 du Code procédure civile de la Polynésie française
*Loi du Pays n° 2018-25 du 25 juillet 2018 portant réglementation générale des droits d’enregistrement et des droits de publicité foncière