{"id":83,"date":"2023-05-09T05:40:07","date_gmt":"2023-05-09T15:40:07","guid":{"rendered":"https:\/\/tahitiweb.net\/notaires\/?page_id=83"},"modified":"2025-01-30T16:01:13","modified_gmt":"2025-01-31T02:01:13","slug":"achat-de-terrain-dans-un-lotissement","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/serveur-tahiti-banane.com\/notaires2\/renseignements-divers\/achat-de-terrain-dans-un-lotissement\/","title":{"rendered":"Achat de terrain dans un lotissement"},"content":{"rendered":"\t\t
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ACHAT DE TERRAIN DANS UN LOTISSEMENT<\/h2>\n

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Si vous choisissez d\u2019acheter un terrain dans un lotissement vous aurez la garantie qu\u2019il est viabilis\u00e9 et raccord\u00e9 aux r\u00e9seaux. <\/span><\/p>\n

Cependant vous devrez v\u00e9rifier que votre projet <\/span>est r\u00e9alisable.<\/span><\/p>\n

Le lotissement est g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9gi par des r\u00e8gles particuli\u00e8res (r\u00e8glement de lotissement et cahier des charges) qui visent \u00e0 garantir l\u2019unit\u00e9 des constructions.<\/p>\n

Aussi, ces r\u00e8gles s\u2019imposeront \u00e0 vous.<\/p>\n

Avant de vous engager vous devez prendre connaissance des documents qui r\u00e9gissent la construction et la vie du lotissement.<\/p>\n

Demander \u00e0 consulter le r\u00e8glement de lotissement et le cahier des charges ou \u00e0 d\u00e9faut l\u2019arr\u00eat\u00e9 de lotir pour vous assurer que votre projet est compatible avec les dispositions qu\u2019ils pr\u00e9voient.<\/p>\n

Si vous \u00eates pass\u00e9 par une Agence Immobili\u00e8re, demandez les <\/strong>coordonn\u00e9es du notaire d\u00e9tenteur du cahier des charges si vous d\u00e9sirez le <\/strong>consulter.<\/strong><\/p>\n

V\u00e9rifier la surface et la largeur de fa\u00e7ades constructibles.<\/span><\/p>\n

Renseignez-vous sur les travaux qui peuvent \u00eatre impos\u00e9s : cl\u00f4tures, plantations\u2026<\/span><\/p>\n

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LE CAHIER DES CHARGES FIXE LES REGLES DE LA VIE COLLECTIVE DANS LE LOTISSEMENT.<\/strong><\/h3>\n

Le cahier des charges d\u2019un lotissement d\u00e9finit les r\u00e8gles internes du lotissement en ce qui concerne l\u2019implantation des maisons, l\u2019interdiction de construire sur certaines parties du lot, la destination des constructions, les r\u00e8gles pr\u00e9cises d\u2019urbanisme
concernant \u00e9ventuellement les cl\u00f4tures et les plantations, etc.<\/p>\n

C\u2019est donc un document de droit purement priv\u00e9 et de nature contractuelle qui fait la <\/span>loi entre les parties qui peuvent s\u2019en pr\u00e9valoir devant les tribunaux judiciaires. \u00ab les clauses du cahier des charges d’un lotissement, quelle que soit sa date, approuv\u00e9 ou non, rev\u00eatent un caract\u00e8re contractuel et engagent les colotis\u00a0\u00bb Cour d’appel de Papeete 10 novembre 2022 RG 20\/00289.<\/p>\n

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Vous devez en avoir connaissance avant de signer une promesse de vente, il est n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier au pr\u00e9alable si votre projet sera r\u00e9alisable. <\/strong><\/p>\n

E<\/strong>n effet, l’installation d’une profession lib\u00e9rale ou commerciale peut-\u00eatre interdite par exemple.<\/strong><\/p>\n

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Les \u00e9quipements collectifs du lotissement sont habituellement g\u00e9r\u00e9s par une association syndicale des propri\u00e9taires.<\/p>\n

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Informez-vous sur la nature du sol et sa configuration \u00e0 la Mairie ou aupr\u00e8s des voisins, en cas de doute, vous pouvez avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 demander \u00e0 un expert de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude du sol.<\/p>\n

En cas de sous-sol instable, humidit\u00e9, pente… un surco\u00fbt de la construction sera \u00e0 pr\u00e9voir.<\/p>


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A QUEL STADE LES LOTS PEUVENT-ILS FAIRE L’OBJET D’UNE PROMESSE DE <\/strong><\/h3>\n

VENTE ?<\/strong><\/h3>\n

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Afin de ne pas retarder la commercialisation des lots, le lotisseur peut consentir une promesse de vente d\u00e8s l’arr\u00eat\u00e9 de lotir.<\/p>\n

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Cependant, aucun acte dans le sens le plus g\u00e9n\u00e9ral ne peut \u00eatre sign\u00e9 avant l’arr\u00eat\u00e9 de lotir.<\/p>\n

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L’article D 141-22, alin\u00e9a 2 du Code de l’am\u00e9nagement de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise \u00e9nonce \u00ab La date de d\u00e9cision approbative doit \u00eatre vis\u00e9e dans tous les actes et promesse de vente et dans tous engagements de location ou de location-vente.\u00bb<\/p>


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PEUT-ON CHOISIR LIBREMENT SON NOTAIRE ?<\/strong><\/h3>\n

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Oui, toute personne a le libre choix de son notaire.<\/strong><\/p>\n

Le r\u00e8glement de la Chambre des notaires de Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, pr\u00e9voit les cas de participation ou de concours. En cons\u00e9quence dans un m\u00eame acte de vente l’acqu\u00e9reur peut faire intervenir son notaire et le vendeur le sien sans entra\u00eener une augmentation des frais \u00e0 la charge du client<\/strong>.<\/p>\n

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Cependant le notaire d\u00e9tenteur du cahier des charges du lotissement \u00ab r\u00e9digera \u00bb toutes les premi\u00e8res ventes de chacun des divers lots<\/strong> (Article 78.3 de l’arr\u00eat\u00e9 n\u00b0870 CM du 4 juillet 2001 portant approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Chambre des notaires de Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise).<\/p>\n

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La mission de votre notaire est de vous permettre de r\u00e9aliser l’achat ou la vente en toute s\u00e9curit\u00e9.<\/p>


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TEXTES DE REFERENCE :<\/h3>\n

Code de l\u2019am\u00e9nagement de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise<\/strong><\/p>\n

Art. D. 141-22 (R\u00e9daction issue de l\u2019Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2489 CM du 18 d\u00e9cembre 2020)<\/em><\/span><\/p>\n

Le projet du groupe d’habitations, ou du lotissement, approuv\u00e9 reste d\u00e9pos\u00e9 et est mis \u00e0 <\/em>la disposition du public au secr\u00e9tariat de la mairie dont d\u00e9pend la partie principale du <\/em>groupe d’habitations, ou du lotissement, et au secr\u00e9tariat de la direction de la<\/em>
construction et de l’am\u00e9nagement ou de sa subdivision concern\u00e9e.<\/em><\/p>\n

La date de la d\u00e9cision approbative doit \u00eatre vis\u00e9e dans tous les actes et promesse de vente <\/em>et dans tous engagements de location ou de location-vente.<\/em><\/p>\n

Les affiches, annonces, tracts et tous moyens de publicit\u00e9 doivent faire conna\u00eetre le d\u00e9p\u00f4t <\/em>du projet \u00e0 la mairie ou \u00e0 la direction de la construction et de l’am\u00e9nagement, ainsi que <\/em>la date de la d\u00e9cision approbative, et ne doivent porter aucune indication susceptible <\/em>d’induire les acqu\u00e9reurs en erreur.<\/em><\/p>\n

Aucune publicit\u00e9 ne peut \u00eatre entreprise avant intervention de l\u2019arr\u00eat\u00e9 d’approbation.<\/em><\/p>\n

Article D.143-1 (R\u00e9daction issue de D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 95-4 AT du 19 janvier <\/em>1995)<\/em><\/span><\/p>\n

Sous r\u00e9serve de l’application de l’article D.143-2, aucune mutation entre vifs ou location concernant des terrains b\u00e2tis ou non b\u00e2tis compris dans un lotissement, ne peut \u00eatre effectu\u00e9e avant l’intervention de l’arr\u00eat\u00e9 autorisant le lotissement, l’ex\u00e9cution des prestations impos\u00e9es au lotisseur par ledit arr\u00eat\u00e9 et la d\u00e9livrance du certificat de conformit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l’article D.141-2 lorsqu’il est n\u00e9cessaire.<\/em><\/p>\n

Lien utile :<\/span> Code de l\u2019am\u00e9nagement de la Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise en ligne<\/strong>
https:\/\/lexpol.cloud.pf\/LexpolAfficheTexte.php?texte=581566<\/a><\/p>\n

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