{"id":81,"date":"2023-05-09T05:39:15","date_gmt":"2023-05-09T15:39:15","guid":{"rendered":"https:\/\/tahitiweb.net\/notaires\/?page_id=81"},"modified":"2025-01-30T15:58:25","modified_gmt":"2025-01-31T01:58:25","slug":"acheter-un-logement-en-union-libre","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/serveur-tahiti-banane.com\/notaires2\/renseignements-divers\/acheter-un-logement-en-union-libre\/","title":{"rendered":"Acheter un logement en union libre"},"content":{"rendered":"\t\t
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ACHETER UN LOGEMENT EN UNION LIBRE \u2013 COMMENT PROTEGER LE CONCUBIN SURVIVANT ?<\/strong><\/h2>\n
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EN CAS DE DECES, COMMENT ASSURER AU CONCUBIN SURVIVANT LE LOGEMENT COMMUN QUE VOUS SOUHAITEZ ACHETER ENSEMBLE ?<\/h3>\n

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Plusieurs formules d’acquisition s’offrent aux concubins, notamment, l’achat en indivision, formule la plus courante, l’acquisition en soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re, ou la tontine (assez rare en pratique). <\/p>\n

Voici quelques pistes, si vous d\u00e9sirez prot\u00e9ger votre concubin.<\/span><\/p>\n


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L’INDIVISION<\/h3>\n

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Les concubins qui ach\u00e8tent en indivision se trouveront, au d\u00e9c\u00e8s de l’autre, en indivision avec les h\u00e9ritiers du d\u00e9funt qui pourront demander le partage de la succession. A d\u00e9faut, de pr\u00e9cision dans l’acte ils seront pr\u00e9sum\u00e9s propri\u00e9taires chacun \u00e0 hauteur de moiti\u00e9. <\/p>\n

Convention d’indivision : il peut \u00eatre conseill\u00e9 de pr\u00e9voir soit dans l’acte d’acquisition, soit dans un acte post\u00e9rieur une convention d’indivision et pr\u00e9voir que le survivant pourra acqu\u00e9rir la quote-part du d\u00e9funt, \u00e0 charge d’en tenir compte \u00e0 la succession d’apr\u00e8s sa valeur \u00e0 l’\u00e9poque de l’acquisition (art 1873-13 Code Civil). <\/p>

Cette clause organise une sorte \u00ab d’attribution pr\u00e9f\u00e9rentielle conventionnelle \u00bb.<\/p>\n


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LA SCI<\/h3>\n

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Dans un premier temps vous constituez une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re, ainsi vous recevez des parts sociales proportionnelles \u00e0 vos apports respectifs. <\/p>\n

C’est la SCI qui ach\u00e8te et devient propri\u00e9taire du logement ; vous \u00eates l’un et l’autre locataires ou occupants \u00e0 titre gratuit de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

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Les statuts : Par une clause dite \u00abd’agr\u00e9ment\u00bb, \u00e0 inclure dans les statuts, les associ\u00e9s peuvent soumettre \u00e0 leur accord pr\u00e9alable l’entr\u00e9e de toute nouvelle personne dans le capital social. Cette clause peut concerner tous les modes de transmission des parts m\u00eame au profit d’un descendant : vente, donation ou succession. Cependant, le concubin devra racheter les parts.<\/p>\n


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L’ACHAT CROISE<\/h3>\n

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Il consiste pour chacun des concubins, \u00e0 acheter en nue-propri\u00e9t\u00e9 l’une des moiti\u00e9s indivises et \u00e0 acqu\u00e9rir parall\u00e8lement l’usufruit de l’autre moiti\u00e9. Lors du d\u00e9c\u00e8s du premier des concubins, son usufruit s’\u00e9teint ; le survivant se retrouve avec la moiti\u00e9 en pleine propri\u00e9t\u00e9 et conserve l’autre moiti\u00e9 en usufruit. <\/p>\n

Les h\u00e9ritiers ne r\u00e9cup\u00e8rent que la moiti\u00e9 en nue-propri\u00e9t\u00e9 du d\u00e9funt.<\/p>\n

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Au d\u00e9c\u00e8s du second concubin, la pleine propri\u00e9t\u00e9 de la moiti\u00e9 des parts ira aux h\u00e9ritiers du premier d\u00e9funt, l’autre moiti\u00e9 aux h\u00e9ritiers du second d\u00e9funt.<\/p>\n


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LA TONTINE<\/h3>\n

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Issue de la pratique notariale, la clause de tontine n’est r\u00e9gie par aucun texte.<\/p>\n

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Cette clause peut \u00eatre ins\u00e9r\u00e9e dans un contrat d’acquisition en commun selon laquelle la part du premier d\u00e9c\u00e9d\u00e9 reviendra au survivant de telle sorte que le dernier vivant sera consid\u00e9r\u00e9 comme seul propri\u00e9taire de la totalit\u00e9 du bien.<\/p>\n

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Du vivant des concubins, ils b\u00e9n\u00e9ficieront l’un et l’autre d’un droit de jouissance commun sur le logement. Celui qui d\u00e9c\u00e9dera le premier sera r\u00e9put\u00e9 n’avoir jamais \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire du logement, en cons\u00e9quence ses h\u00e9ritiers n’auront aucun droit sur le logement.<\/p>\n

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Cependant en cas de m\u00e9sentente, \u00e0 la diff\u00e9rence de ce qui est possible en indivision, aucun d’entre eux ne pourra exiger le partage.<\/p>\n

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Par ailleurs, selon la jurisprudence ce contrat doit \u00eatre al\u00e9atoire et on\u00e9reux, donc il n’est pas pr\u00e9conis\u00e9 si les concubins acqu\u00e9reurs ont une grande diff\u00e9rence d’\u00e2ge ou si l’\u00e9tat de sant\u00e9 de l’un d’eux est pr\u00e9caire.<\/p>\n


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LE TESTAMENT<\/h3>\n

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Il est possible que chacun des indivisaires r\u00e9dige un testament et l\u00e8gue \u00e0 l’autre la pleine propri\u00e9t\u00e9 ou l’usufruit de sa part indivise. <\/p>\n

Attention, la valeur des droits indivis ne doit pas d\u00e9passer la quotit\u00e9 disponible, c’est-\u00e0-dire la portion de vos biens que la loi vous autorise \u00e0 donner ou \u00e0 l\u00e9guer en pr\u00e9sence de r\u00e9servataires (descendants et conjoint survivant).<\/p>\n


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L’UN DES CONCUBINS EST PROPRIETAIRE DU TERRAIN<\/h3>\n

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Sachez que si l’un des concubins est d\u00e9j\u00e0 propri\u00e9taire du terrain sur lequel est envisag\u00e9 la construction du logement commun, sauf convention contraire, la construction devient \u00ab\u00a0propri\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb du propri\u00e9taire du sol, m\u00eame si elle est financ\u00e9e int\u00e9gralement par l’autre ! <\/p>\n

Vous aurez donc int\u00e9r\u00eat \u00e0 signer un contrat devant un notaire pour clarifier les choses et \u00e9viter que l’un ne soit l\u00e9s\u00e9.<\/p>\n

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