{"id":79,"date":"2023-05-09T05:38:29","date_gmt":"2023-05-09T15:38:29","guid":{"rendered":"https:\/\/tahitiweb.net\/notaires\/?page_id=79"},"modified":"2025-03-06T15:30:35","modified_gmt":"2025-03-07T01:30:35","slug":"union-libre","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/serveur-tahiti-banane.com\/notaires2\/renseignements-divers\/union-libre\/","title":{"rendered":"L’union libre"},"content":{"rendered":"\t\t
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L\u2019UNION LIBRE<\/strong><\/h2>\n

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Qu’est ce que l’union libre (concubinage) ?<\/h3>\n

L’union libre r\u00e9sulte d’une communaut\u00e9 de vie stable et continue entre deux personnes li\u00e9es affectivement.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

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Savez-vous depuis quand le concubinage est pris en compte par le Code civil ?<\/h3>\n

Le concubinage a longtemps \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9 par le Code civil. En effet, les juristes et politiciens ont beaucoup d\u00e9battu avant d’accorder un statut juridique v\u00e9ritable aux couples vivant en union libre.
C’est une loi de 1999 qui est venue combler partiellement cette lacune.
L’article 515-8 du Code civil d\u00e9finit d\u00e9sormais le concubinage.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

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La diff\u00e9rence entre le concubinage et le PACS ?<\/h3>\n

Le concubinage est d\u00e9fini par l’article 515-8 du Code civil comme une union de fait entre deux personnes.
En revanche, le PACS prend la forme d’un contrat, donc c’est un acte juridique.
Ainsi, les partenaires sont-ils, en principe, des concubins (fait juridique) ayant pass\u00e9 un contrat pour organiser leur vie commune (art. 515-1 C. civ.).<\/p>\n

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Quelle est la d\u00e9finition juridique actuelle du concubinage ?<\/h3>\n

Le concubinage est d\u00e9fini par plusieurs \u00e9l\u00e9ments fondamentaux.
Le concubinage suppose une communaut\u00e9 de vie stable et continue. C’est la condition essentielle.
Il faut encore qu’existe un couple, donc deux personnes li\u00e9es affectivement (amoureusement). Ne sauraient se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 de concubins des fr\u00e8res et soeurs ou des membres d’une congr\u00e9gation religieuse.<\/p>\n

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Les membres d’un couple homosexuel peuvent-ils se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 de concubins ?<\/strong><\/p>\n

Oui, l’article 515-8 du Code civil insiste sur l’indiff\u00e9rence quant au sexe, contrairement \u00e0 la jurisprudence ant\u00e9rieure. Avant la loi du 15 novembre 1999, la jurisprudence avait une opinion restrictive du concubinage, puisque la Cour de cassation avait affirm\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises la n\u00e9cessit\u00e9 d’une diff\u00e9rence de sexe.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Comment s’\u00e9tablit la preuve du concubinage ?<\/h3>\n

Le concubinage est un fait juridique. La preuve du concubinage s’\u00e9tablit donc par tous les moyens.
Un certificat de concubinage peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 dans les Mairies ; cependant, aucun texte n’oblige les maires \u00e0 d\u00e9livrer ce certificat de concubinage.<\/p>\n

En cas de refus de d\u00e9livrance, <\/b>il est possible de le remplacer par une d\u00e9claration sur l’honneur<\/span> sign\u00e9e par les concubins et deux t\u00e9moins, avec<\/span>\u00a0l\u00e9galisation des signatures si possible et un<\/span>\u00a0justificatif de domicile (quittance de loyer, ou d’\u00e9lectricit\u00e9 ou de t\u00e9l\u00e9phone …).<\/span><\/p>\n

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Peut-on obtenir un livret de famille en pr\u00e9sence d’un enfant commun ?<\/strong>
Oui, si le p\u00e8re et la m\u00e8re de l’enfant l’ont reconnu, le couple pourra obtenir un livret de famille en s’adressant \u00e0 la mairie de lieu de naissance de l’enfant.<\/p>\n

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Quels sont les effets du concubinage \u00e0 l’\u00e9gard des tiers ?<\/h3>\n

Les concubins peuvent invoquer leur situation pour obtenir certains avantages.<\/p>\n

C’est ainsi que les concubins peuvent exiger l’application de certaines r\u00e8gles en mati\u00e8re sociale ou de logement.<\/p>\n

<\/p>\n

Inversement, les tiers ont parfois int\u00e9r\u00eat \u00e0 invoquer le concubinage contre les concubins.<\/p>\n

La preuve du fait sera souvent d\u00e9licate \u00e0 rapporter. Le concubinage sera notamment invoqu\u00e9 dans les proc\u00e9dures de divorce par le conjoint bafou\u00e9.\u00a0<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

A SAVOIR :\u00a0<\/h3>\n

Certaines prestations sont subordonn\u00e9es \u00e0 l’absence de concubinage (par exemple : pension de r\u00e9version).<\/p>\n

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Les concubins sont-ils h\u00e9ritiers l’un de l’autre ?<\/h3>\n

Non, la r\u00e9daction d’un testament sera n\u00e9cessaire, le concubin est trait\u00e9 comme un \u00e9tranger \u00e0 la famille, m\u00eame en pr\u00e9sence d’enfants communs.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

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Internet – Liens utiles :<\/span><\/h3>\n

Mairie de Papeete : http:\/\/www.papeete.pf<\/a><\/p>\n

Mairie d’Arue : http:\/\/www.arue.pf<\/a><\/p>\n

Mairie de Faa’a : http:\/\/www.faaa.pf\/ <\/a><\/p>\n

Mairie de Pirae : https:\/\/www.pirae.pf\/<\/a><\/p>\n

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